MINI FINANCIAL SERVICES, DÉPARTEMENT DE BMW FINANCE

La rubrique Financement de l’espace MINI Financial Services, département de BMW finance présente des modes de financement soumis à conditions. Les offres de financement sont toujours présentées sous réserve d'acceptation du dossier par BMW Finance 78286 GUYANCOURT Cedex - SNC au capital de 87 000 000 €. RCS VERSAILLES 343 606 448.

Gouvernance de MINI Financial Services

Le BMW Group fait de la Conformité aux règles l’une de ses priorités. Les offres financières destinées aux clients particuliers, entreprises et professionnelles vous sont proposées par BMW Finance SNC. Cette société, filiale à plus de 90% de BMW Bank GmbH, dispose des statuts d’établissement de Crédit Spécialisé et de courtier en assurance, respectivement immatriculé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel sous le numéro 14670 et par l'ORIAS sous le n° 07 008 883. Retrouvez toutes les informations relatives à l’organisation de sa gouvernance et au processus de gestion des réclamations dans les sections ci-dessous.

 

- Direction générale

- Le Comité de Supervision

- Réclamation et Charte de médiation

Direction Générale

Au sein de BMW Finance, l’ensemble des décisions sont prises par les deux dirigeants légaux : le Directeur Général et le Directeur Financier. Ces deux dirigeants sont également nommés auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiels comme Dirigeants Effectifs de BMW Finance. 

 

Pour la gestion au quotidien de l’ensemble des activités de la banque, ces deux dirigeants s’appuient sur le comité de Direction.

Comité de Supervision

Le Comité de Supervision de BMW Finance est composé d’un représentant des deux sociétés actionnaires de l’établissement, à savoir BMW Bank GmbH et d’Alphabet France SAS, ainsi que d’un membre indépendant. Ce membre est nommé par l’Assemblée Générale des Actionnaires et rempli à minima les critères d’indépendance suivant :

 

a)       le membre n’est pas ou n’a pas été, au cours d’une période d’un an, le mandant d’un conseiller ou consultant professionnel important de la Société ou d’une entité du groupe BMW, ou un salarié impliqué de façon substantielle dans le service fourni,

b)      le membre n’est pas ou n’a pas été, au cours de l’année écoulée, un fournisseur ou un client important de la Société, n’entretient pas une autre relation d’affaires importante, et n’est pas un dirigeant ou administrateur ou attaché directement d’une toute autre façon avec un fournisseur, client, entité important qui a une relation d’affaires importante avec la Société ou le groupe BMW,

c)       le membre ne perçoit pas, en sus de sa rémunération pour sa fonction de membre du Comité de Supervision, des rétributions importantes ou tous autres avantages de la part de la Société, à moins que la raison de ces avantages a été rendue transparente,

d)      le membre n’a pas de lien familial proche avec un membre de la direction de la Société.

 

Ce comité se réunit au moins 2 fois par an. Son objectif est de s’assurer du bon respect des réglementations et règles en matière de Contrôle Interne, de Gestion des Risques et de Conformité au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Par ailleurs, suite à une décision d’actionnaire du 26/05/2017, ce Comité a intégré dans son périmètre d’action les exigences applicables au Comité d’audit décrites dans la charte d’audit présentée ci-dessous. 

 

Cliquez ici pour voir la charte d'audit.

Réclamation et Charte de médiation

Vous pouvez adresser vos demandes d’explications ou de différends liés ou découlant du présent contrat au Service Consommateurs en appelant le 09.69.32.20.39 (appel non surtaxé). Nous mettrons tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Au cas où la réponse ne vous satisferait pas, vous pouvez adresser une réclamation par courrier au Service Satisfaction Client à l’adresse suivante : BMW Finance, Service Satisfaction Client, 78286 Guyancourt Cedex.

Si malgré la solution proposée par notre Service Satisfaction Client, vous souhaitez maintenir votre réclamation, vous pouvez saisir, conformément à la Charte de Médiation (cf. ci-après), le médiateur de l’Association française des Sociétés Financières (ASF) par courrier à l’attention du Médiateur de l’ASF - 75854 - PARIS Cedex 17.

En effet, la Charte de Médiation est prise en application des dispositions de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, du décret du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, du décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 et des titres III, VI et VII du code monétaire et financier.

BMW Finance a choisi le médiateur de l’ASF afin de vous offrir un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges. La mission du Médiateur est de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend vous oppose à un établissement membre de l’Association française des sociétés Financières et ayant adhéré au dispositif de médiation.

Enfin, vous pouvez vous adresser à l’autorité de tutelle dont dépend BMW Finance à savoir : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 ou sur internet www.acpr.banque-france.fr.

 

Cliquez ici pour voir la charte de médiation.