CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

« MINI Big Love Days » ÉDITION 2023

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont celles de BMW France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 805 000 Euros, immatriculée au RCS de
Versailles sous le numéro 722 000 965 et dont siège social est situé 5 rue des Hérons à Montignyle-Bretonneux (78180), FRANCE. Téléphone : +33 (01) 30 03 10 00. Numéro de TVA
intracommunautaire : FR 85722000965.
La société MINI France édite et exploite le site internet dédié à l’évènement « MINI Big Love Days », accessible aux 5 adresses URL suivantes :

• https://mini.fr/biglovedays (pour les Clients),
• https://mini.fr/biglovedaysfrance (pour MINI France & invités),
• https://mini.fr/biglovedaysreseau (pour le Réseau MINI & invités),
• https://mini.fr/biglovedaysfans (pour les Fans),
• https://mini.fr/biglovedaysclubs (pour les Clubs).

(ci-après le « Site »).

 

L’édition 2023 des MINI Big Love Days (ci-après « MINI Big Love Days ») se déroulera aux dates et dans les villes suivantes :

• Le samedi 9 septembre 2023 au Hangar Y, à Meudon ;
• Le samedi 16 septembre 2023 à la Carrière, à Saint-Herblain ;
• Le samedi 23 septembre 2023 au Hangar du Fort, à Bainville-sur-Madon ;
• Le samedi 30 septembre 2023 au Château des 3 Fontaines, à Pernes-les-Fontaines ;
• Le samedi 7 octobre 2023 au Domaine de Preissac, à Castelmaurou.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") sont applicables à la vente au client consommateur (le "Client") (les "Prestations") présentées sur le site Internet accessible aux adresses
URL indiquées ci-dessus (la "Plateforme").
Il est précisé que le Client recevra une invitation de la part de MINI France et doit faire partie du fichier client MINI France.
Le vendeur des Prestations est la société BMW France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 805 000 Euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 722
000 965 et dont siège social est situé 5 rue des Hérons à Montigny-le-Bretonneux (78180), FRANCE.
Il est recommandé au Client de lire attentivement les Conditions avant toute réservation. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" au moment de la réservation, le Client
accepte l'application des Conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version de celles-ci sur la Plateforme. Ces
modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées avant la publication des Conditions modifiées sur la Plateforme.
En acceptant les Conditions, le Client certifie être majeur et avoir la capacité de conclure un contrat avec le Vendeur.

Article 2 – Réservation des Prestations

Le Client peut réserver une Prestation sur la Plateforme en se conformant au processus suivant :
(i) Après avoir sélectionné les Prestations, le Client doit suivre les étapes de validation de commande durant lesquelles il est guidé par une série d'instructions. Le Client doit s’inscrire
en fournissant un certain nombre d'informations, notamment ses coordonnées (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de
facturation).
(ii) Après le paiement du prix des Prestations, le Client reçoit un e-mail de confirmation de la commande, qu'il s'engage à conserver. Le Vendeur se réserve le droit de d’accepter ou de refuser une réservation pour des motifs légitimes, notamment si les Prestations concernées ne sont plus disponibles, si les données clients sont erronées ou si le Client ne fait pas partie du fichier MINI et n’était pas destinataire de l’invitation.
Tout bénéficiaire de prestations commandées sur le Site par l’Acheteur, qu’il s’agisse de l’Acheteur lui-même ou de toute autre personne pour le compte de laquelle l’Acheteur a commandé des
prestations sur le Site (participant principal et/ou accompagnant) est ci-après dénommée le « Participant ».
Le fait pour l’Acheteur de cliquer sur l'icône « Valider » à l’issue du processus de passation de commande de prestations sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, par
l’Acheteur et par les Participants.
L’Acheteur s’engage à communiquer sans délai les présentes CGV aux Participants. L’Acheteur se porte fort du respect des présentes CGV par les Participants. L’Acheteur est informé que les
présentes CGV sont consultables en ligne aux adresses URL indiquées ci-dessus.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du Site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et
opérateurs de télécommunication.

Article 3 – Prestation, prix et paiement

1. Prestation

L’Acheteur peut commander des prestations sur le Site (ci-après les « Prestations ») pour lui-même et/ou pour tout autre Participant qu’il aura inscrit, adulte ou enfant.
L’Acheteur devra sélec2onner l’expérience (ci-après les « Packages ») à laquelle il souhaite par2ciper ou faire par2ciper le Par2cipant et son accompagnant en fonc2on de son profil d’invité :

• Package MINI France & Invités : un choix unique parmi les 5 événements,
• Package Réseau MINI & Invités : une pré-aNribu2on de l’événement en fonc2on du MINI Store sélectionné,
• Package Clients MINI : une pré-aNribu2on de l’événement en fonc2on du MINI Store sélec2onné,
• Package Fans MINI : un choix unique parmi les 5 événements,
• Package Clubs MINI : une pré-aNribu2on de l’événement de Nancy, le samedi 23 septembre.

 

2. Prix

Le prix des Prestations est établi en fonction du profil d’invité :

• Gratuit pour les profils : MINI France & Invité et Réseau MINI & Invités
• Payant, à hauteur de 25,00€ TTC, pour les autres profils : Clients, Fans et Clubs MINI.

Ces 25,00€ TTC seront reversés à chaque invité, tous profils confondus, incluant les profils gratuits, en coupons d’une valeur monétaire totale identique au prix d’achat afin de profiter de l’offre
restauration. Tout coupon non utilisé sur place ne sera pas reversé à l’issue de l’événement. Toute place achetée n’est pas remboursable. Toutes les activités et animations seront proposées à titre
gratuit.
Le nombre de places étant limité pour chaque étape, les commandes/inscriptions seront traitées dans l’ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles.
Le prix des Prestations est indiqué sur la Plateforme et confirmé lors du processus de réservation.
Tous les prix sur la Plateforme sont affichés en Euros, TVA incluse.
Bien que le Vendeur s'efforce de s'assurer que tous les prix affichés sur la Plateforme sont exacts, des erreurs peuvent se produire (par exemple pour des raisons techniques, telles que des pannes de
réseau, des erreurs de transmission, etc.). Si le Vendeur découvre une erreur dans le prix des Prestations, il en informera le Client dans les plus brefs délais et lui donnera la possibilité de
reconfirmer la réservation au prix corrigé ou de l'annuler.

3. Paiement

L’unique moyen de paiement disponible sur la plateforme est le paiement par Carte bancaire. Le paiement du prix des Prestations est effectué par l'intermédiaire du prestataire de services de
paiement BMW Pay dont les conditions générales sont accessibles via le lien suivant : https://www.adyen.com/fr_FR/legal/terms-and-conditions. En payant le prix des Prestations, le
Client reconnaît avoir connaissance de ces conditions.
Le Client garantit que les informations de paiement fournies sont valides et correctes et qu'il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le Client est informé qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation s'agissant des contrats de prestations de services de restauration ou
d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 5 – Modification du Contrat

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le Contrat après sa conclusion et avant le début des Prestations, sous réserve que la modification soit mineure. Le cas échéant, le
Vendeur en informera le Client par écrit et dans les meilleurs délais.
Si avant le début des Prestations, le Vendeur est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du Contrat, qu'il ne peut satisfaire aux éventuelles exigences
particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il en informera le Client par écrit et dans les meilleurs délais.
Dans le cas d'une telle modification, le Client pourra demander une réduction du prix du Contrat si les modifications que le Vendeur a été contraint d'apporter entraînent une baisse du coût des
Prestations ou de leur qualité, ou résoudre le Contrat sans aucun frais. Le Vendeur remboursera alors au Client tous les montants versés par ce dernier au plus tard quatorze jours après la résolution du
Contrat.
L'information du Client par le Vendeur devra préciser les modifications proposées et, s'il y a lieu, leurs répercussions sur le prix du Contrat ; le délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer
au Vendeur la décision qu'il prend ; les conséquences de l'absence de réponse du Client dans le délai fixé, et s'il y a lieu, le détail et le Prix de toute nouvelle Prestation proposée.

Article 6 – Annulation / résolution du Contrat

Le Vendeur pourra résoudre le Contrat sans être tenu d'aucune indemnisation si le Vendeur est empêché d'exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la
résolution du Contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début des Prestations.
En cas d’annulation ou de report par l’Organisateur de tout ou partie des Prestations du fait de la survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique
dans les meilleurs délais.
Pour l’exécution des présentes sera notamment considérée comme un cas de force majeure toute mesure édictée par les autorités compétentes liée à la pandémie de COVID-19 qui surviendrait et
empêcherait l'exécution des obligations de l’Organisateur telle que notamment : confinement, interdiction de rassemblement, fermeture administrative, restriction de déplacements, jauge
maximale autorisée inférieure à celle initialement prévue, règles d’hygiène et de sécurité ou protocole sanitaire.
En cas de report par l’Organisateur de tout ou partie des Prestations, l’Acheteur pourra, à sa seule discrétion, soit accepter le report, soit le refuser. L’Acheteur devra formuler son choix par courrier
électronique adressé à minibiglovedays@auditoire.com dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du courrier électronique de l’Organisateur informant l’Acheteur du report.
À défaut d’avoir manifesté son choix dans les conditions de forme et de délai susvisés, l’Acheteur sera réputé avoir refusé le report proposé par l’Organisateur. En cas de refus du report, la commande
sera annulée par l’Organisateur et celui-ci remboursera à l’Acheteur le prix payé par ce dernier au titre de la commande annulée, sans autre dédommagement d’aucune sorte pour l’Acheteur et/ou les
Participants concernés. Ce remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur aura manifesté son refus du report.
Ce remboursement interviendra de la façon suivante : le Vendeur recréditera le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande. L’Acheteur s’engage à informer les Participants du report.
En cas d’annulation par l’Organisateur des Prestations, le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur sera annulée, et le
Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix payé pour la commande dans un délai de 14 jours suivant la date de notification de l’annulation, sans autre dédommagement d’aucune sorte pour l’Acheteur
et/ou les Participants concernés.

Article 7 – Cession de la commande

Le Client a la possibilité de céder la commande à tout tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer l’expérience, tant que la commande n'a produit aucun effet.
Le Client ne peut céder la commande qu'à la condition d'en informer au préalable le Vendeur via minibiglovedays@auditoire.com Le Client et le cessionnaire sont solidairement responsables du
paiement du solde du prix de la commande.
 

Article 8 – Condition de participation

Chaque participant doit pouvoir attester de son identité à l’accueil de l’événement et sur l’événement en fournissant une pièce d’identité en cours de validité.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à l’Événement à tout Participant qui ne serait en mesure d’attester son identité.
Dans une telle hypothèse, les Prestations seraient néanmoins considérées comme dûment et intégralement exécutées par le Vendeur sans aucun droit à remboursement, même partiel, ou
dédommagement d’aucune sorte pour l’Acheteur et/ou pour les Participants concernés.

Article 9 – Responsabilité 

Le Vendeur est responsable de plein droit de l'exécution des Prestations prévues au Contrat, que ces Prestations soient exécutées par lui-même ou par des tiers.
Toutefois, le Vendeur n'est pas responsable des dommages imputables soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au Contrat, soit à des circonstances exceptionnelles
et inévitables.
Les Participants seront tenus pour responsable des dommages causés à des tiers. Chaque Participant est invité à vérifier qu’il est médicalement apte à participer au baptême de piste. Il est
rappelé aux Participants que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne les dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires. L’Organisateur ne saurait en aucun
cas être tenu pour responsable d’accidents corporels survenus lors des Prestations, sauf dans le cas où cet accident serait imputable à l’Organisateur.

Article 10 – Assurance

Le Client garantit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile pour couvrir l'ensemble des dommages qu'il pourrait causer lors de l'exécution du Contrat.
Aucune assurance n'est comprise dans le prix du Contrat.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus relatifs aux Prestations. Aucun de ces droits n'est cédé au Client qui s'interdit en conséquence de reproduire,
de représenter et plus généralement d'exploiter de quelque manière et sous quelque forme que ce soit lesdits contenus.

Article 12 – Traitement des données à caractère personnel

Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel laissées volontairement sur la Plateforme par le Client lors de la réservation. Ces données sont nécessaires
pour que le Vendeur puisse fournir les Prestations au Client (base légale : exécution d'un contrat).
Elles peuvent par ailleurs être exploitées par le Vendeur pour des sollicitations commerciales adressées au Client.
Les destinataires de ces données sont le Vendeur et les prestataires qui interviennent dans le cadre des Prestations. Elles pourront par ailleurs être transmises aux différents services de l'Etat
appropriés pour répondre à une obligation légale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité s'agissant des données le concernant, d'un droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y
compris le profilage) ainsi qu'un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par courrier au siège du Vendeur, adressé à l'attention du Délégué à la Protection des Données du Vendeur :
BMW France, 5 rue des Hérons, Montigny-le-Bretonneux - CS20750, 78182 SAINT-QUENTIN-ENYVELINES.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des Prestations, à l'exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d'une obligation légale ou
règlementaire ou de l'extinction d'un délai de prescription.
Service réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.

Article 13 – Contact / Assistance

Pendant l'exécution des Prestations, le Client pourra contacter le Vendeur pour demander de l'assistance en cas de difficulté ou pour signaler toute non-conformité des Prestations aux
coordonnées suivantes : minibiglovedays@auditoire.com 
Si le Client est confronté à des difficultés pendant l'exécution des Prestations, le Vendeur s'engage à apporter dans les meilleurs délais une aide appropriée eu égard aux circonstances de l'espèce et
sans frais supplémentaires pour le Client.

Article 14 – Loi applicable / Règlement des litiges

14. 1 Loi applicable

Le Contrat est régi par la loi française, sous réserve de l'application des règles nationales impératives du pays de résidence habituelle du Client.
Pour tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la rupture du Contrat, et de manière plus générale tout litige relatif à la réservation d'une Prestation sur la
Plateforme, le Client pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du
contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

14.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, l’Acheteur ou les Participants pourront adresser une réclamation écrite auprès du Centre
d’Interactions Clients de BMW France à l’adresse suivante : BP 70086, 67016 STRASBOURG CEDEX ou par courriel à service-client@bmw.fr.
Le Client peut aussi accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14.3 Règlement des litiges auprès du Médiateur

Le Client est informé qu'il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Organisateur et dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur dont relève le Vendeur, BMW France, est Médiation Cmfm, 19 avenue
d’Italie – 75013 Paris (site internet www.mediationcmfm).

14.4 Règlement judiciaire des litiges

Sans préjudice de l’application des articles 10.2 et 10.3 ci-dessus, tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis - à défaut d’accord
amiable entre les Parties et sous réserve des règles d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle - au tribunal de commerce de Versailles, auquel les Parties font
attribution de compétence exclusive, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, en ce compris leur préambule et leurs deux annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à leur objet. Elles se substituent à toutes offres ou accords
antérieurs écrits ou verbaux que les Parties auraient pu souscrire quant à leur objet.

15.2 Tolérances

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une stipulation quelconque des présentes CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être
interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre de lastipulation en cause.

15.3 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour
autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de leurs autres dispositions. Chacune des Parties pourra exiger de l’autre de consentir à l’adoption d’une disposition nouvelle et valide se
rapprochant le plus possible dans son objet et son effet de la disposition frappée de nullité.